La flexibilité prévue dans vos relations avec Deliveroo et votre statut d’indépendant vous permet de choisir où et quand vous exercez votre activité. Comme mentionné dans votre contrat, cela signifie également que vous pouvez décider de fournir vos prestations de services par l’intermédiaire d’un sous-traitant.
La sous-traitance chez Deliveroo
En tant que livreur partenaire de Deliveroo, vous effectuez des prestations de manière flexible, en choisissant où, quand et comment vous exercez votre activité à nos côtés. Nous savons que vous appréciez la possibilité de pouvoir sous-traiter vos prestations, à votre convenance. Cependant, cette démarche nécessite une attention particulière de votre part vis-à-vis de vos sous-traitants.
Comme indiqué dans le Contrat de Prestation de services que vous avez signé avec Deliveroo, lorsque vous décidez de sous-traiter votre prestation de service, il vous incombe de vous assurer que cette personne remplit toutes les conditions requises pour effectuer des prestations de services avec Deliveroo, comme indiqué dans votre contrat.
Cela comprend les vérifications suivantes :
- Ils ont plus de 18 ans.
- Ils ont le droit de vivre et de travailler en France en qualité d’indépendant/auto/micro-entrepreneur : ils sont ressortissants de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou Suisse et disposent d’une carte d’identité passeport valide, ou sont ressortissants d’un autre pays que l’Union européenne ou EEE/Suisse et disposent d’un permis de séjour / de travail délivré par l’administration française avec mention permettant de travailler en tant qu’indépendant en France.
- Ils ont tous les autres visas, licences et permis nécessaires leur permettant de fournir des services en tant qu’indépendant en France.
- Ils ont les compétences et la formation nécessaires.
- Ils se conforment à toutes les obligations légales et à toutes les politiques applicables en matière de santé et de sécurité / sécurité alimentaire ou de sécurité routière applicables.
- Ils n’ont pas déjà eu un contrat avec Deliveroo qui a été résilié pour manquement à une obligation contractuelle.
Nous vous rappelons également :
- Que vous n'êtes pas autorisé à sous-traiter plus de 15 % de votre chiffre d’affaires annuel si vous ne disposez pas du statut de commissionnaire de transport.
- En application de la loi du 31 décembre 1975 à laquelle vous êtes soumis, vous devez nous faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Aussi, pour sécuriser votre activité et éviter tout abus, nous demandons à présent à nos livreurs partenaires faisant appel à un sous-traitant de fournir préalablement les documents attestant de son droit de travailler en France. Nous vous demandons de déclarer votre sous-traitant via l'application Rider.
Attention : Cette démarche n'est pas suffisante pour sous-traiter votre activité légalement. Nous demandons ces documents pour nous assurer du droit de travailler de la personne livrant avec Deliveroo. En revanche, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette personne a notamment les permis nécessaires comme indiqué plus haut.
Les risques en cas de non-respect de ces obligations
Pour vos sous-traitants : chaque livreur qui a conclu un contrat de prestation de services avec Deliveroo bénéficie d’une protection sociale. En revanche, en cas d’activité sur la plateforme sans droit de fournir des services et sans contrat avec le propriétaire du compte, un sous-traitant n’est ni couvert par l’assurance gratuite proposée par Deliveroo, ni par la Sécurité sociale, il est donc totalement vulnérable dans l’hypothèse où quelque chose se passerait pendant une livraison.
Pour vous : Le fait de ne pas respecter les obligations indiquées ci-dessus constitue une infraction prévue par la loi. L’infraction peut être détectée lors des contrôles réguliers de la police, par exemple :
- Le “prêt de main d’œuvre illicite et marchandage” est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € à 75 000 € d’amende.
- “L’emploi irrégulier d’étrangers” est passible d’un emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par travailleur irrégulier).
Pour plus de précisions, consultez le site du gouvernement : Travail illégal : quelles sanctions prévues par le Code du travail ?
Pour notre partenariat : Conformément à la loi et aux stipulations de votre contrat de prestations de services, Deliveroo applique donc une politique de tolérance zéro à l’égard de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne tout sous-traitant engagé par eux. Si nous sommes informés de livreurs travaillant avec des sous-traitants ne disposant pas de l’autorisation nécessaire pour travailler, nous prendrons immédiatement des mesures, notamment en résiliant les contrats de prestations de service.
Ce que nous mettons en place
Nous menons des vérifications ponctuelles des livreurs connectés afin de nous assurer de leur droit de travailler en France, et de leur majorité. Nous pourrons également vous demander de nous transmettre à nouveau une preuve de votre droit de fournir des services en France tout au long de notre relation contractuelle. Ceci est mentionné dans une mise à jour récente de notre politique de confidentialité des livreurs.
Nous nous engageons à stocker vos informations en toute sécurité et de manière responsable, conformément à nos exigences en matière de protection des données. Vous pouvez lire et consulter la politique de confidentialité ici (P.2, A.16).